CONDITIONS D'UTILISATION
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Interdiction de vente de produits du vapotage aux mineurs de moins de 18 ans
Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement dans tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des dispositifs électroniques de vapotage ou des flacons de recharge qui leur sont associés.
La personne qui délivre l’un de ces produits, exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité.
CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE, ART. L.3513-5 et R.3515-6
Le non respect de cette interdiction est passible de poursuites judiciaires
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Myvapors Europe
Capital de 50,000 euros
Siège social :128 bis Avenue Jean Jaurès 94200 Ivry-sur-Seine
RCS. 797 762 952
SIRET 797 762 952 00027
TVA intracommunautaire FR11797762952
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XI.VIOLATION DE CES CONDITIONS D'UTILISATION
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XII.DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
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XIII.DIVERS
Vous ne pouvez pas utiliser, exporter ou réexporter tout Contenu ou toute copie ou adaptation de ce Contenu, ou tout produit ou service proposé sur le Site, en violation de toute loi ou réglementation applicable, y compris, sans s'y limiter, les lois et réglementations d'exportation de la Chine.
Si l'une des dispositions des présentes conditions d'utilisation est jugée nulle ou inapplicable par un tribunal ou un autre tribunal compétent, ces dispositions seront limitées ou supprimées dans la mesure minimale nécessaire et remplacées par une disposition valide qui incarne le mieux l'intention des présentes conditions d'utilisation, afin que ces conditions d'utilisation restent en vigueur et de plein effet. Ces conditions d'utilisation constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Myvapor en ce qui concerne votre utilisation du site, et tous les autres accords ou accords écrits ou oraux existant précédemment entre vous et Myvapor en ce qui concerne une telle utilisation sont par les présentes remplacés et annulés. En dehors de ce qui est prévu dans un contrat d'achat que vous concluez avec Myvapor, Myvapor n'acceptera aucune contre-offre à ces Conditions d'utilisation, et toutes ces offres sont par la présente catégoriquement rejetées. Le défaut de Myvapor d'insister sur le strict respect des présentes Conditions d'utilisation ou de les faire respecter ne doit pas être interprété comme une renonciation par Myvapor à toute disposition ou à tout droit dont il dispose pour faire respecter les présentes Conditions d'utilisation, ni aucune ligne de conduite entre Myvapor et vous ou tout autre l'autre partie sera réputée modifier toute disposition des présentes conditions d'utilisation. Ces conditions d'utilisation ne doivent pas être interprétées ou interprétées comme conférant des droits ou des recours à des tiers.
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